Informations légales

1. Objet, champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation encadrent l'accès et l'utilisation du site et de la progressive web app Satya Yoga by Jess. Elles s'appliquent aux visiteurs ainsi qu'aux personnes disposant d'un compte.

La consultation des pages publiques, notamment des horaires et des tarifs, reste libre et ne vaut pas acceptation implicite des présentes conditions. La création d'un compte et l'utilisation des fonctionnalités authentifiées nécessitent une acceptation explicite de la version des CGU alors en vigueur. La date et la version acceptées doivent pouvoir être établies.

Lorsqu'une modification importante affecte les droits ou obligations des utilisateurs, une nouvelle acceptation est demandée avant la poursuite de l'utilisation des fonctionnalités concernées. Le silence, l'inactivité ou la seule poursuite de la consultation publique ne valent pas acceptation d'une telle modification.

Les présentes CGU définissent les règles d'utilisation du service. Elles sont distinctes des conditions générales de vente applicables aux réservations et aux paiements. Leur acceptation ne vaut pas consentement au traitement de données de santé, à la réception d'emails facultatifs ou au dépôt de traceurs soumis au consentement, chacun de ces choix étant recueilli séparément lorsque cela est nécessaire.

Le service est accessible à partir de 16 ans. Pour une personne âgée de 16 ou 17 ans, la création du compte et la réservation d'un cours nécessitent l'autorisation préalable d'un représentant légal.

Pour les personnes de 16 ou 17 ans, Jess vérifie une autorisation écrite préalable du représentant légal avant de remettre une invitation nominative permettant de créer le compte. L’invitation est liée à l’adresse email et à la date de naissance de l’élève ; elle est valable sept jours et ne s’utilise qu’une fois. Sans autorisation valable, le compte ne peut pas être activé et aucune nouvelle réservation ne peut être effectuée. Si l’autorisation est révoquée, une nouvelle autorisation vérifiée et une nouvelle invitation sont nécessaires pour reprendre ces opérations avant la majorité.

La consultation publique reste possible. Cette procédure ne crée pas de compte parental et ne donne aucun accès au questionnaire santé. Elle ne vaut pas consentement au traitement des données de santé, qui reste facultatif et fait l’objet d’un choix séparé. À partir de 18 ans, l’autorisation parentale ne conditionne plus l’accès au service.

2. Accès au service, compte et identifiants

Les horaires et les tarifs publics peuvent être consultés sans créer de compte. Un compte personnel est nécessaire pour réserver un cours et utiliser l'espace client.

L'utilisateur fournit des informations indispensables exactes et maintient une adresse email à laquelle il peut accéder. Les identifiants, liens de connexion et sessions sont personnels et ne doivent pas être communiqués à un tiers. L'utilisateur signale rapidement toute utilisation suspecte de son compte et utilise les moyens proposés pour le sécuriser.

Satya Yoga by Jess peut suspendre temporairement l'accès à un compte en cas de risque de sécurité ou de suspicion d'utilisation frauduleuse. Cette mesure doit rester proportionnée à la situation et l'utilisateur en est informé lorsque cela est possible sans compromettre les vérifications nécessaires.

Les accès d'administration sont exclusivement réservés aux personnes expressément autorisées. Les précautions attendues de l'utilisateur ne retirent pas à Satya Yoga by Jess ses propres obligations de protection du service et des données.

3. Usages autorisés et interdits

Le service peut être utilisé pour consulter les informations proposées par Satya Yoga by Jess, gérer son propre compte et effectuer ses propres réservations.

Il est interdit d'usurper l'identité d'une autre personne, d'utiliser le compte d'un tiers, de réaliser des réservations, paiements ou mouvements de crédits frauduleux, de tenter d'accéder aux comptes, données ou espaces administratifs d'autrui, d'altérer le fonctionnement du service, d'y introduire un programme malveillant ou de contourner ses dispositifs de protection.

Les extractions automatisées massives sont interdites lorsqu'elles perturbent le service ou portent atteinte aux droits de Satya Yoga by Jess ou de tiers. Les formulaires et moyens de contact ne doivent pas servir à transmettre des contenus illicites, menaçants, injurieux, trompeurs ou publicitaires.

En cas de manquement, Satya Yoga by Jess peut prendre une mesure proportionnée à la nature et à la gravité des faits, telle qu'un avertissement, une restriction ou une suspension temporaire. Une mesure immédiate peut être prise lorsqu'elle est nécessaire pour protéger les personnes, les données ou le service. L'utilisateur est informé du motif et peut contacter Satya Yoga by Jess, sauf lorsque cette information est temporairement incompatible avec une vérification, une enquête ou une obligation légale. Aucune suspension ne peut être décidée de manière arbitraire.

4. Disponibilité, maintenance et évolution

Satya Yoga by Jess met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le site et la progressive web app accessibles, sans garantir une disponibilité permanente, ininterrompue ou exempte de toute erreur.

Des interruptions peuvent être nécessaires pour une maintenance, une mise à jour, une mesure de sécurité, un incident technique ou l'indisponibilité d'un prestataire. Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance lorsque cela est raisonnablement possible. Une intervention urgente peut être réalisée sans préavis lorsqu'elle est nécessaire à la protection du service ou des données.

Les fonctionnalités peuvent évoluer, mais cette faculté ne permet pas de supprimer arbitrairement un droit déjà acquis, une réservation confirmée, un crédit valide ou une preuve de paiement. Toute modification des prix ou des règles de réservation, d'annulation, de crédit ou de remboursement relève des conditions générales de vente et de l'information applicable, non d'une simple évolution technique des CGU.

Lorsqu'un incident affecte une opération importante, l'utilisateur peut contacter Satya Yoga by Jess afin que la situation soit vérifiée et, lorsque cela est nécessaire, corrigée. Le service dépend notamment de prestataires techniques tels que Vercel, Supabase, Stripe, Resend ou Google. Cette dépendance ne supprime ni les obligations qui incombent à Satya Yoga by Jess ni les droits légaux de l'utilisateur.

5. Contenus et propriété intellectuelle

Les textes, photographies, vidéos, graphismes, logo, identité visuelle et autres éléments du site et de la progressive web app restent protégés selon les droits de propriété intellectuelle qui leur sont applicables. Leur consultation n'emporte aucun transfert de propriété au bénéfice de l'utilisateur.

L'utilisateur peut consulter les contenus pour son usage personnel et partager un lien vers une page publique. Sauf exception prévue par la loi, toute reproduction, adaptation ou exploitation publique ou commerciale nécessite l'autorisation préalable du titulaire des droits. Les contenus appartenant à des tiers restent soumis aux droits et conditions de leurs titulaires.

L'utilisateur ne téléverse comme avatar qu'une image qu'il est autorisé à utiliser. Il conserve ses droits sur cette image et accorde seulement à Satya Yoga by Jess l'autorisation technique limitée nécessaire pour la stocker, la redimensionner et l'afficher dans les espaces privés prévus par le service. L'avatar ne peut pas être réutilisé pour la communication, la publicité ou les réseaux sociaux sans une autorisation distincte et explicite de l'utilisateur.

6. Nature des cours, santé et pratique sécurisée

Les cours de yoga proposés par Satya Yoga by Jess constituent une activité de bien-être et d'accompagnement corporel. Ils ne fournissent ni diagnostic ni traitement médical et ne comportent aucune promesse de guérison ou de résultat. Les informations du site et les conseils donnés pendant un cours ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé.

L'élève respecte ses limites, suit les consignes, signale immédiatement une douleur ou un malaise et interrompt le mouvement concerné. En cas de doute sur sa capacité à pratiquer, il est invité à demander un avis médical adapté. Jess peut proposer une adaptation, déconseiller un mouvement ou interrompre la pratique d'un élève lorsqu'une mesure immédiate de sécurité paraît nécessaire, sans établir de diagnostic.

Le formulaire santé en ligne reste facultatif. Il repose sur un consentement explicite séparé et son refus ne bloque pas la réservation. L'élève peut préférer un échange oral discret, limité aux précautions utiles, sans transcription automatique dans son profil. Aucun historique médical complet n'est exigé.

Le site et ses formulaires ne doivent jamais être utilisés pour signaler une urgence médicale. En France, il convient de contacter les services d'urgence compétents, notamment le 15 ou le 112. Les précautions attendues de l'élève ne retirent pas à Jess son obligation de proposer un enseignement attentif et adapté.

7. Liens et services tiers

Les liens menant vers un site extérieur sont présentés comme donnant accès à un service indépendant, qui applique ses propres conditions. Satya Yoga by Jess ne garantit pas en permanence le contenu de sites qu'elle ne contrôle pas, mais vérifie raisonnablement les liens qu'elle choisit et retire ou corrige un lien problématique lorsqu'elle en a connaissance. Aucune exonération générale ne s'applique à un lien manifestement illicite ou trompeur volontairement maintenu.

La connexion avec Google reste facultative : la connexion par email et mot de passe ou par lien magique demeure proposée comme alternative. Le paiement en ligne par Stripe reste facultatif lorsque les moyens de paiement sur place annoncés sont disponibles. Les conditions commerciales de ce paiement relèvent des conditions générales de vente.

Vercel, Supabase et Resend interviennent comme prestataires techniques de Satya Yoga by Jess. Leur intervention ne crée pas automatiquement un contrat direct supplémentaire entre l'élève et chacun de ces prestataires. Leur utilisation, leurs finalités et les éventuels transferts de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

Une indisponibilité d'un service tiers ne fait pas disparaître une réservation confirmée, un crédit valide, une preuve de paiement ou les recours légaux de l'utilisateur.

8. Responsabilités respectives

Satya Yoga by Jess répond, selon le droit applicable, des manquements prouvés à ses obligations concernant le service numérique et l'encadrement des cours. Aucune stipulation des présentes CGU ne supprime ou ne réduit les droits de l'élève en cas de faute, de mauvaise exécution, d'atteinte corporelle, de manquement à la protection des données ou de violation d'une obligation légale impérative.

L'effort physique inhérent à la pratique du yoga ne constitue pas une renonciation à agir lorsqu'un dommage résulte d'une faute ou d'un encadrement inadapté. L'utilisateur répond uniquement des conséquences directement causées par sa propre faute prouvée, notamment en cas de fraude ou d'atteinte volontaire au service. Il n'est pas automatiquement responsable d'une opération frauduleuse réalisée depuis son compte lorsqu'il n'a commis aucune faute.

Chacun prend des précautions raisonnables concernant ses effets personnels, sans que cela exclue la responsabilité applicable en cas de perte ou de dommage imputable à Jess.

Lorsqu'un événement de force majeure au sens de la loi empêche temporairement l'exécution d'une obligation, celle-ci peut être suspendue pendant la durée de l'empêchement. Satya Yoga by Jess informe les personnes concernées et limite les conséquences lorsque cela est raisonnablement possible. Les conséquences commerciales d'un cours annulé ou d'un paiement affecté relèvent des conditions générales de vente.

9. Durée et fermeture du compte

Les présentes CGU s'appliquent aux espaces authentifiés depuis leur acceptation jusqu'à la fermeture du compte, sans durée minimale d'engagement ni abonnement. Les règles relatives aux pages publiques s'appliquent pendant leur consultation.

L'utilisateur peut demander gratuitement la fermeture de son compte sans avoir à justifier sa décision. Les réservations futures doivent d'abord être annulées ou régularisées selon les conditions générales de vente, sans que cela empêche l'utilisateur d'exercer directement ses droits en matière de données personnelles. La fermeture ne fait pas disparaître un crédit, un remboursement, une réclamation ou un autre droit en cours. Les factures, preuves de paiement et autres archives obligatoires restent conservées séparément pendant les durées qui leur sont applicables.

Après deux ans d'inactivité, Satya Yoga by Jess adresse un avertissement 60 jours avant l'échéance, puis supprime les données facultatives et ferme le compte lorsqu'aucun droit ne reste à protéger. Dans le cas contraire, seules les informations strictement nécessaires au droit ou à l'obligation restant en cours sont conservées.

En cas de manquement grave ou répété aux CGU, Satya Yoga by Jess peut mettre fin à l'accès après un avertissement et un délai raisonnable permettant une correction. Une fermeture immédiate n'est possible que lorsqu'elle est nécessaire pour la sécurité, la prévention d'une fraude, la protection d'autrui ou le respect de la loi. La décision est motivée et peut être contestée en contactant Satya Yoga by Jess. Elle ne supprime pas arbitrairement les droits commerciaux déjà acquis.

Les dispositions qui, par leur nature, restent nécessaires après la fermeture, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, aux preuves, aux responsabilités et au règlement d'un litige, continuent de produire leurs effets.

10. Contact, droit applicable et règlement des difficultés

Pour toute question ou réclamation concernant le site, le compte ou les services proposés, l'utilisateur peut contacter Satya Yoga by Jess par voie électronique aux coordonnées professionnelles figurant dans les mentions légales. Une question ordinaire ne nécessite pas l'envoi systématique d'un courrier recommandé.

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher d'abord une solution amiable. Cette démarche ne prive pas l'utilisateur de ses droits, ne lui interdit pas de saisir une juridiction compétente et ne suspend pas les délais applicables sauf disposition légale ou accord produisant expressément cet effet.

Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève effectivement Satya Yoga by Jess :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site : www.cm2c.net ; modalités de saisine.

Le recours à la médiation reste facultatif. Aucune stipulation n'oblige le consommateur à recourir à une médiation avant de saisir un juge.

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives qui lui sont applicables. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucun tribunal commercial, arbitrage obligatoire ou tribunal exclusif du siège de Satya Yoga by Jess n'est imposé au consommateur.

Les enregistrements électroniques conservés conformément aux règles applicables peuvent contribuer à établir les opérations réalisées, sans empêcher l'utilisateur d'en contester l'exactitude ou la portée par tout moyen autorisé.

Si une disposition des présentes CGU devient invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables lorsqu'elles peuvent subsister indépendamment. Les traductions anglaise et italienne ne peuvent réduire les droits reconnus aux utilisateurs par la version française.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les réservations de cours de yoga à l'unité et les achats de packs de cours proposés par Satya Yoga by Jess aux consommateurs. Elles s'appliquent aux commandes effectuées sur le site, y compris lorsque le règlement d'un cours réservé en ligne est prévu sur place. L'identité et les coordonnées professionnelles de Satya Yoga by Jess figurent dans les mentions légales du site.

Les conditions générales d'utilisation régissent séparément l'accès au site et au compte. L'accès au compte, notamment pour les personnes de 16 ou 17 ans, suit les règles qui y sont indiquées. Les présentes CGV ne constituent ni un abonnement ni une autorisation de paiement récurrent.

La version des CGV présentée et acceptée avant la commande est celle qui s'applique à cette commande. Une modification ultérieure ne change pas les droits déjà acquis au titre d'un achat ou d'une réservation confirmés. La version applicable et la date de son acceptation doivent pouvoir être établies.

2. Cours, offres et prix

Le planning indique les cours ouverts à la réservation, leur date, leur horaire, leur lieu et les places disponibles. Les caractéristiques d'une offre à l'unité ou d'un pack, le nombre de crédits, sa durée de validité et son prix sont présentés avant la validation de la commande. Le prix dû est celui affiché pour l'offre sélectionnée au moment de l'achat ou de la réservation.

Un crédit de pack permet de réserver un cours éligible, sous réserve des places disponibles et de la validité du crédit. Un pack acheté seul donne des crédits sans réserver de cours. Lorsque le pack est acheté dans le parcours de réservation d'un cours, la confirmation du paiement confirme aussi la réservation du cours choisi et utilise un crédit du pack. Les offres particulières, lorsqu'elles sont proposées, restent soumises aux conditions d'éligibilité affichées avant la commande.

3. Réservation, commande et paiement

Un cours peut être réservé selon les choix effectivement proposés dans le parcours : paiement en ligne à l'unité, utilisation d'un crédit disponible ou paiement sur place. Les moyens de règlement sur place annoncés sont la carte, les espèces et Wero. Lorsqu'un paiement sur place est choisi, la réservation confirmée engage l'élève à régler le prix indiqué pour ce cours, sous réserve des règles d'annulation et de rétractation ci-dessous.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe. Le lancement du paiement ne confirme pas à lui seul l'achat du pack ni une réservation payée en ligne : leur confirmation intervient après vérification du paiement. Un paiement échoué ou abandonné ne crée pas de crédit acquis. Le client reçoit une confirmation de sa commande ou de sa réservation sur un support durable et retrouve les informations utiles dans son espace personnel.

Avant de valider une commande comportant une obligation de paiement, le client doit pouvoir consulter les présentes CGV, les informations essentielles de l'offre et le prix, puis accepter explicitement la version applicable. La demande distincte d'utilisation immédiate d'un pack pendant le délai de rétractation est traitée à la rubrique 9.

4. Packs nominatifs et durée des crédits

Les packs et leurs crédits sont attachés au compte de leur acheteur. Ils sont nominatifs et ne peuvent pas être cédés ou utilisés depuis le compte d'une autre personne.

Le pack de 3 cours est valable 3 mois à compter de la confirmation du paiement ; le pack de 5 cours est valable 6 mois. Le cours réservé doit avoir lieu au plus tard le dernier jour de validité, à 23 h 59 en France. Les crédits non utilisés après cette date ne peuvent plus servir à réserver et ne sont pas remboursés automatiquement. Les crédits acquis avant l'entrée en vigueur de cette règle conservent leur absence d'échéance. Si Jess annule un cours ou reporte celui-ci après la fin de validité et que le client refuse la nouvelle date, le crédit utilisé est restitué jusqu'à la plus tardive des deux dates suivantes : sa date initiale de validité ou 30 jours après l'annulation.

En cas de report refusé, l'annulation mentionnée dans la phrase précédente est celle de la réservation initiale après le refus de la nouvelle date par l'élève. Le délai de 30 jours court à la date de cette annulation.

Après l'expiration du délai légal de rétractation, les crédits non utilisés d'un pack ne donnent pas lieu à un remboursement général sur simple demande. Cette règle ne prive pas le client d'un remboursement ou d'un autre droit prévu par la loi, notamment si Satya Yoga by Jess n'exécute pas la prestation convenue, ni des solutions prévues aux rubriques 7 et 8.

5. Annulation demandée par l'élève

L'élève peut demander l'annulation d'une réservation depuis son espace personnel. Lorsque la demande intervient au moins 12 heures avant l'heure de début du cours, le paiement en ligne d'un cours à l'unité est remboursé, le crédit utilisé est restitué ou la somme encore due sur place est annulée, selon le moyen de réservation. La restitution d'un crédit conserve les règles de validité du pack auquel il appartient.

Lorsque la demande intervient à moins de 12 heures du début du cours, le paiement du cours à l'unité est conservé, le crédit reste utilisé ou le prix du cours réservé avec paiement sur place reste dû, même s'il n'a pas encore été encaissé. Aucun frais supplémentaire d'annulation tardive n'est ajouté. Une annulation de réservation n'est pas une rétractation de l'achat d'un pack ; les droits de rétractation du pack sont décrits à la rubrique 9.

L'élève peut contacter Jess pour exposer une situation particulière. Jess peut accorder exceptionnellement un report, une restitution de crédit ou un remboursement, sans que ce geste soit automatique ni qu'un justificatif médical soit exigé.

6. Absence et retard

En l'absence d'annulation dans le délai prévu à la rubrique 5, un cours manqué reste dû : le paiement en ligne est conservé, le crédit reste utilisé ou le prix prévu pour le paiement sur place demeure à régler. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué.

L'élève peut arriver jusqu'à 15 minutes après le début du cours. Au-delà de 15 minutes, Jess décide s'il est encore possible de rejoindre la séance. Si l'élève ne participe pas, le cours reste dû selon le moyen de réservation. Jess peut néanmoins examiner une demande de geste exceptionnel dans les conditions de la rubrique 5.

7. Annulation ou changement par Jess

Si Jess annule un cours, le paiement en ligne de ce cours est remboursé, le crédit utilisé est restitué ou la somme due sur place est annulée. Si Jess modifie sensiblement la date, l'horaire ou le lieu d'un cours réservé, une nouvelle proposition est communiquée à l'élève. Celui-ci peut la refuser et obtenir le même remboursement, la même restitution de crédit ou l'annulation de la somme due, y compris lorsque le changement intervient à moins de 12 heures du début initialement prévu.

La règle particulière de durée applicable au crédit restitué après une annulation ou un report au-delà de l'échéance du pack figure à la rubrique 4. Aucune nouvelle date ne peut être imposée à l'élève en remplacement de son droit au remboursement ou à la restitution du crédit dans les situations décrites ici.

8. Empêchement durable de l'élève

Si un événement durable de santé ou de vie professionnelle empêche l'élève d'utiliser son pack pendant sa période de validité, il peut contacter Satya Yoga by Jess pour demander une prolongation. Jess examine sa situation et peut proposer une prolongation adaptée à la période d'empêchement. Aucun diagnostic médical n'est demandé pour cette démarche. La prolongation n'est pas automatique ; l'examen de la demande ne retire aucun droit que la loi reconnaîtrait par ailleurs à l'élève.

9. Droit de rétractation des achats à distance

Cours réservé à une date déterminée

La rétractation d’un achat et l’annulation d’une réservation sont deux démarches distinctes. Pour un cours réservé à une date et un horaire déterminés, le droit de rétractation s’apprécie selon les règles légales applicables à la prestation. Le délai légal de quatorze jours ne s’applique pas lorsque les conditions de l’exception prévue par l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation pour les activités de loisirs datées sont réunies. Dans les autres cas, les droits légaux du consommateur restent applicables.

Vous pouvez adresser une demande concernant un cours daté à contact@satyayogabyjess.fr ou utiliser la fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne. La demande est examinée selon la prestation et les règles applicables ; son enregistrement ne vaut pas, à lui seul, accord de remboursement. Cette démarche ne vous oblige pas à justifier une rétractation légalement ouverte ni à attendre une autorisation de Jess pour la notifier.

Les possibilités commerciales d’annulation figurent à la rubrique 5 et les droits en cas d’annulation ou de changement par Jess à la rubrique 7. Elles ne retirent aucun droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable. Cette information sur le cours daté ne concerne pas le pack non daté, dont le délai de rétractation est décrit ci-dessous. Aucun droit commercial supplémentaire de rétractation n’est accordé pour le seul cours daté.

Pack de cours non daté

L'achat en ligne d'un pack, qui ne fixe pas à lui seul les dates de tous les cours, ouvre un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion de l'achat. Le client peut notifier sa décision, sans avoir à la justifier, à contact@satyayogabyjess.fr, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut également utiliser la fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne, disponible sans connexion pendant ce délai. Le formulaire annexé facilite la démarche mais son utilisation n'est pas obligatoire.

Si le client souhaite utiliser son pack avant la fin de ce délai, Satya Yoga by Jess recueille auparavant sa demande expresse distincte de commencer la prestation et l'informe qu'une rétractation après le début de l'exécution peut laisser à sa charge la part correspondant aux cours déjà dispensés. Il lui est également demandé de reconnaître expressément qu'après l'exécution complète du pack pendant le délai, il ne disposera plus du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu'un client se rétracte dans le délai, les réservations futures réglées avec ce pack sont annulées. Si des cours ont déjà été dispensés à sa demande expresse, leur part est calculée proportionnellement au prix effectivement payé pour le pack : pour chaque cours dispensé, une part égale au prix payé divisée par le nombre initial de crédits du pack. Le reste est remboursé. Une réservation future, une absence ou une annulation tardive ne constituent pas un cours effectivement dispensé pour calculer la part retenue lors de la rétractation du pack. Si la demande expresse de commencer pendant le délai ou l'information légale préalable n'a pas été recueillie dans les conditions requises, aucune somme ne peut être retenue à ce titre pour les cours commencés pendant ce délai.

Lorsqu'une rétractation valable est notifiée, le remboursement légalement dû intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter de la notification. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais pour lui. La date de réception effective sur le compte du client peut dépendre de son prestataire de paiement.

10. Réclamations, remboursements et médiation

Pour une question ou une réclamation relative à une commande, un cours, un crédit ou un remboursement, le client peut écrire à contact@satyayogabyjess.fr. Il est invité à indiquer l'achat ou la réservation concernés et les faits utiles, sans transmettre d'information médicale détaillée. Satya Yoga by Jess adresse un accusé de réception ou une première réponse sous 7 jours ouvrés.

Lorsqu'un remboursement est accepté en dehors de l'exercice du droit de rétractation, Satya Yoga by Jess le déclenche sous 14 jours calendaires à compter de l'accord communiqué au client, sauf délai légal plus protecteur. Le délai bancaire d'apparition des fonds ne peut pas être garanti. Les remboursements légalement dus au titre de la rétractation suivent directement le délai de la rubrique 9, sans attendre l'acceptation d'une réclamation.

Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Satya Yoga by Jess : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Son site est www.cm2c.net ; ses modalités de saisine y sont indiquées. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le client de l'accès au juge.

11. Droit applicable et conservation des droits

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives qui lui sont applicables. Aucun recours légal du client n'est supprimé par une clause des présentes CGV. Une clause qui serait jugée inapplicable n'empêche pas l'application des autres lorsqu'elles peuvent subsister indépendamment.

Annexe — formulaire de rétractation d'un pack

Ce formulaire est à utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l'achat d'un pack. Vous pouvez aussi notifier votre décision par toute autre déclaration claire.

Destinataire : Satya Yoga by Jess, à l'adresse professionnelle figurant dans les mentions légales du site ; contact@satyayogabyjess.fr.

Adresse postale de Satya Yoga by Jess : 6 AVENUE de la Libération 06600 Antibes.

Je vous informe que je souhaite me rétracter de l'achat du pack de cours suivant :

• Pack ou référence de commande : ........................................
• Date de la commande : ..................................................
• Nom et prénom de l'acheteur : .........................................
• Adresse de l'acheteur : ................................................
• Adresse électronique utilisée pour la commande : ......................
• Date de la notification : .............................................
• Signature (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier) : .......

Le modèle réglementaire de formulaire de rétractation peut également être utilisé.