# Conditions générales de vente — Satya Yoga by Jess

## 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les réservations de cours de yoga à l'unité et les achats de packs de cours proposés par Satya Yoga by Jess aux consommateurs. Elles s'appliquent aux commandes effectuées sur le site, y compris lorsque le règlement d'un cours réservé en ligne est prévu sur place. L'identité et les coordonnées professionnelles de Satya Yoga by Jess figurent dans les mentions légales du site.

Les [conditions générales d'utilisation](/fr/informations-legales#cgu) régissent séparément l'accès au site et au compte. L'accès au compte, notamment pour les personnes de 16 ou 17 ans, suit les règles qui y sont indiquées. Les présentes CGV ne constituent ni un abonnement ni une autorisation de paiement récurrent.

La version des CGV présentée et acceptée avant la commande est celle qui s'applique à cette commande. Une modification ultérieure ne change pas les droits déjà acquis au titre d'un achat ou d'une réservation confirmés. La version applicable et la date de son acceptation doivent pouvoir être établies.

## 2. Cours, offres et prix

Le planning indique les cours ouverts à la réservation, leur date, leur horaire, leur lieu et les places disponibles. Les caractéristiques d'une offre à l'unité ou d'un pack, le nombre de crédits, sa durée de validité et son prix sont présentés avant la validation de la commande. Le prix dû est celui affiché pour l'offre sélectionnée au moment de l'achat ou de la réservation.

Un crédit de pack permet de réserver un cours éligible, sous réserve des places disponibles et de la validité du crédit. Un pack acheté seul donne des crédits sans réserver de cours. Lorsque le pack est acheté dans le parcours de réservation d'un cours, la confirmation du paiement confirme aussi la réservation du cours choisi et utilise un crédit du pack. Les offres particulières, lorsqu'elles sont proposées, restent soumises aux conditions d'éligibilité affichées avant la commande.

## 3. Réservation, commande et paiement

Un cours peut être réservé selon les choix effectivement proposés dans le parcours : paiement en ligne à l'unité, utilisation d'un crédit disponible ou paiement sur place. Les moyens de règlement sur place annoncés sont la carte, les espèces et Wero. Lorsqu'un paiement sur place est choisi, la réservation confirmée engage l'élève à régler le prix indiqué pour ce cours, sous réserve des règles d'annulation et de rétractation ci-dessous.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe. Le lancement du paiement ne confirme pas à lui seul l'achat du pack ni une réservation payée en ligne : leur confirmation intervient après vérification du paiement. Un paiement échoué ou abandonné ne crée pas de crédit acquis. Le client reçoit une confirmation de sa commande ou de sa réservation sur un support durable et retrouve les informations utiles dans son espace personnel.

Avant de valider une commande comportant une obligation de paiement, le client doit pouvoir consulter les présentes CGV, les informations essentielles de l'offre et le prix, puis accepter explicitement la version applicable. La demande distincte d'utilisation immédiate d'un pack pendant le délai de rétractation est traitée à la rubrique 9.

## 4. Packs nominatifs et durée des crédits

Les packs et leurs crédits sont attachés au compte de leur acheteur. Ils sont nominatifs et ne peuvent pas être cédés ou utilisés depuis le compte d'une autre personne.

Le pack de 3 cours est valable 3 mois à compter de la confirmation du paiement ; le pack de 5 cours est valable 6 mois. Le cours réservé doit avoir lieu au plus tard le dernier jour de validité, à 23 h 59 en France. Les crédits non utilisés après cette date ne peuvent plus servir à réserver et ne sont pas remboursés automatiquement. Les crédits acquis avant l'entrée en vigueur de cette règle conservent leur absence d'échéance. Si Jess annule un cours ou reporte celui-ci après la fin de validité et que le client refuse la nouvelle date, le crédit utilisé est restitué jusqu'à la plus tardive des deux dates suivantes : sa date initiale de validité ou 30 jours après l'annulation.

En cas de report refusé, l'annulation mentionnée dans la phrase précédente est celle de la réservation initiale après le refus de la nouvelle date par l'élève. Le délai de 30 jours court à la date de cette annulation.

Après l'expiration du délai légal de rétractation, les crédits non utilisés d'un pack ne donnent pas lieu à un remboursement général sur simple demande. Cette règle ne prive pas le client d'un remboursement ou d'un autre droit prévu par la loi, notamment si Satya Yoga by Jess n'exécute pas la prestation convenue, ni des solutions prévues aux rubriques 7 et 8.

## 5. Annulation demandée par l'élève

L'élève peut demander l'annulation d'une réservation depuis son espace personnel. Lorsque la demande intervient **au moins 12 heures avant l'heure de début du cours**, le paiement en ligne d'un cours à l'unité est remboursé, le crédit utilisé est restitué ou la somme encore due sur place est annulée, selon le moyen de réservation. La restitution d'un crédit conserve les règles de validité du pack auquel il appartient.

Lorsque la demande intervient à **moins de 12 heures du début du cours**, le paiement du cours à l'unité est conservé, le crédit reste utilisé ou le prix du cours réservé avec paiement sur place reste dû, même s'il n'a pas encore été encaissé. Aucun frais supplémentaire d'annulation tardive n'est ajouté. Une annulation de réservation n'est pas une rétractation de l'achat d'un pack ; les droits de rétractation du pack sont décrits à la rubrique 9.

L'élève peut contacter Jess pour exposer une situation particulière. Jess peut accorder exceptionnellement un report, une restitution de crédit ou un remboursement, sans que ce geste soit automatique ni qu'un justificatif médical soit exigé.

## 6. Absence et retard

En l'absence d'annulation dans le délai prévu à la rubrique 5, un cours manqué reste dû : le paiement en ligne est conservé, le crédit reste utilisé ou le prix prévu pour le paiement sur place demeure à régler. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué.

L'élève peut arriver jusqu'à 15 minutes après le début du cours. Au-delà de 15 minutes, Jess décide s'il est encore possible de rejoindre la séance. Si l'élève ne participe pas, le cours reste dû selon le moyen de réservation. Jess peut néanmoins examiner une demande de geste exceptionnel dans les conditions de la rubrique 5.

## 7. Annulation ou changement par Jess

Si Jess annule un cours, le paiement en ligne de ce cours est remboursé, le crédit utilisé est restitué ou la somme due sur place est annulée. Si Jess modifie sensiblement la date, l'horaire ou le lieu d'un cours réservé, une nouvelle proposition est communiquée à l'élève. Celui-ci peut la refuser et obtenir le même remboursement, la même restitution de crédit ou l'annulation de la somme due, y compris lorsque le changement intervient à moins de 12 heures du début initialement prévu.

La règle particulière de durée applicable au crédit restitué après une annulation ou un report au-delà de l'échéance du pack figure à la rubrique 4. Aucune nouvelle date ne peut être imposée à l'élève en remplacement de son droit au remboursement ou à la restitution du crédit dans les situations décrites ici.

## 8. Empêchement durable de l'élève

Si un événement durable de santé ou de vie professionnelle empêche l'élève d'utiliser son pack pendant sa période de validité, il peut contacter Satya Yoga by Jess pour demander une prolongation. Jess examine sa situation et peut proposer une prolongation adaptée à la période d'empêchement. Aucun diagnostic médical n'est demandé pour cette démarche. La prolongation n'est pas automatique ; l'examen de la demande ne retire aucun droit que la loi reconnaîtrait par ailleurs à l'élève.

## 9. Droit de rétractation des achats à distance

### Cours réservé à une date déterminée

La rétractation d’un achat et l’annulation d’une réservation sont deux
démarches distinctes. Pour un cours réservé à une date et un horaire
déterminés, le droit de rétractation s’apprécie selon les règles légales
applicables à la prestation. Le délai légal de quatorze jours ne s’applique
pas lorsque les conditions de l’exception prévue par l’article L. 221-28,
12° du Code de la consommation pour les activités de loisirs datées sont
réunies. Dans les autres cas, les droits légaux du consommateur restent
applicables.

Vous pouvez adresser une demande concernant un cours daté à
contact@satyayogabyjess.fr ou utiliser la
[fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne](https://www.satyayogabyjess.fr/fr/renoncer-au-contrat).
La demande est examinée selon la prestation et les règles applicables ;
son enregistrement ne vaut pas, à lui seul, accord de remboursement.
Cette démarche ne vous oblige pas à justifier une rétractation légalement
ouverte ni à attendre une autorisation de Jess pour la notifier.

Les possibilités commerciales d’annulation figurent à la rubrique 5 et
les droits en cas d’annulation ou de changement par Jess à la rubrique 7.
Elles ne retirent aucun droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
Cette information sur le cours daté ne concerne pas le pack non daté, dont
le délai de rétractation est décrit ci-dessous. Aucun droit commercial
supplémentaire de rétractation n’est accordé pour le seul cours daté.

### Pack de cours non daté

L'achat en ligne d'un pack, qui ne fixe pas à lui seul les dates de tous les cours, ouvre un délai de rétractation de **14 jours à compter de la conclusion de l'achat**. Le client peut notifier sa décision, sans avoir à la justifier, à `contact@satyayogabyjess.fr`, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut également utiliser la [fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne](https://www.satyayogabyjess.fr/fr/renoncer-au-contrat), disponible sans connexion pendant ce délai. Le formulaire annexé facilite la démarche mais son utilisation n'est pas obligatoire.

Si le client souhaite utiliser son pack avant la fin de ce délai, Satya Yoga by Jess recueille auparavant sa **demande expresse distincte** de commencer la prestation et l'informe qu'une rétractation après le début de l'exécution peut laisser à sa charge la part correspondant aux cours déjà dispensés. Il lui est également demandé de reconnaître expressément qu'après l'exécution complète du pack pendant le délai, il ne disposera plus du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu'un client se rétracte dans le délai, les réservations futures réglées avec ce pack sont annulées. Si des cours ont déjà été dispensés à sa demande expresse, leur part est calculée proportionnellement au prix **effectivement payé** pour le pack : pour chaque cours dispensé, une part égale au prix payé divisée par le nombre initial de crédits du pack. Le reste est remboursé. Une réservation future, une absence ou une annulation tardive ne constituent
pas un cours effectivement dispensé pour calculer la part retenue lors de la
rétractation du pack. Si la demande expresse de commencer pendant le délai ou l'information légale préalable n'a pas été recueillie dans les conditions requises, aucune somme ne peut être retenue à ce titre pour les cours commencés pendant ce délai.

Lorsqu'une rétractation valable est notifiée, le remboursement légalement dû intervient sans retard injustifié et au plus tard **14 jours à compter de la notification**. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais pour lui. La date de réception effective sur le compte du client peut dépendre de son prestataire de paiement.

## 10. Réclamations, remboursements et médiation

Pour une question ou une réclamation relative à une commande, un cours, un crédit ou un remboursement, le client peut écrire à `contact@satyayogabyjess.fr`. Il est invité à indiquer l'achat ou la réservation concernés et les faits utiles, sans transmettre d'information médicale détaillée. Satya Yoga by Jess adresse un accusé de réception ou une première réponse sous **7 jours ouvrés**.

Lorsqu'un remboursement est accepté en dehors de l'exercice du droit de rétractation, Satya Yoga by Jess le déclenche sous **14 jours calendaires à compter de l'accord communiqué au client**, sauf délai légal plus protecteur. Le délai bancaire d'apparition des fonds ne peut pas être garanti. Les remboursements légalement dus au titre de la rétractation suivent directement le délai de la rubrique 9, sans attendre l'acceptation d'une réclamation.

Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Satya Yoga by Jess : **Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris**. Son site est [www.cm2c.net](https://www.cm2c.net/) ; ses [modalités de saisine](https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php) y sont indiquées. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le client de l'accès au juge.

## 11. Droit applicable et conservation des droits

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives qui lui sont applicables. Aucun recours légal du client n'est supprimé par une clause des présentes CGV. Une clause qui serait jugée inapplicable n'empêche pas l'application des autres lorsqu'elles peuvent subsister indépendamment.

## Annexe — formulaire de rétractation d'un pack

Ce formulaire est à utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l'achat d'un pack. Vous pouvez aussi notifier votre décision par toute autre déclaration claire.

**Destinataire :** Satya Yoga by Jess, à l'adresse professionnelle figurant dans les mentions légales du site ; `contact@satyayogabyjess.fr`.

Adresse postale de Satya Yoga by Jess : 6 AVENUE de la Libération
06600 Antibes.

Je vous informe que je souhaite me rétracter de l'achat du pack de cours suivant :

- Pack ou référence de commande : ........................................
- Date de la commande : ..................................................
- Nom et prénom de l'acheteur : .........................................
- Adresse de l'acheteur : ................................................
- Adresse électronique utilisée pour la commande : ......................
- Date de la notification : .............................................
- Signature (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier) : .......

Le [modèle réglementaire de formulaire de rétractation](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045418600/2026-02-08) peut également être utilisé.