Créer mon compte

1. Objet, champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation encadrent l'accès et l'utilisation du site et de la progressive web app Satya Yoga by Jess. Elles s'appliquent aux visiteurs ainsi qu'aux personnes disposant d'un compte.

La consultation des pages publiques, notamment des horaires et des tarifs, reste libre et ne vaut pas acceptation implicite des présentes conditions. La création d'un compte et l'utilisation des fonctionnalités authentifiées nécessitent une acceptation explicite de la version des CGU alors en vigueur. La date et la version acceptées doivent pouvoir être établies.

Lorsqu'une modification importante affecte les droits ou obligations des utilisateurs, une nouvelle acceptation est demandée avant la poursuite de l'utilisation des fonctionnalités concernées. Le silence, l'inactivité ou la seule poursuite de la consultation publique ne valent pas acceptation d'une telle modification.

Les présentes CGU définissent les règles d'utilisation du service. Elles sont distinctes des conditions générales de vente applicables aux réservations et aux paiements. Leur acceptation ne vaut pas consentement au traitement de données de santé, à la réception d'emails facultatifs ou au dépôt de traceurs soumis au consentement, chacun de ces choix étant recueilli séparément lorsque cela est nécessaire.

Le service est accessible à partir de 16 ans. Pour une personne âgée de 16 ou 17 ans, la création du compte et la réservation d'un cours nécessitent l'autorisation préalable d'un représentant légal.

Pour les personnes de 16 ou 17 ans, Jess vérifie une autorisation écrite préalable du représentant légal avant de remettre une invitation nominative permettant de créer le compte. L’invitation est liée à l’adresse email et à la date de naissance de l’élève ; elle est valable sept jours et ne s’utilise qu’une fois. Sans autorisation valable, le compte ne peut pas être activé et aucune nouvelle réservation ne peut être effectuée. Si l’autorisation est révoquée, une nouvelle autorisation vérifiée et une nouvelle invitation sont nécessaires pour reprendre ces opérations avant la majorité.

La consultation publique reste possible. Cette procédure ne crée pas de compte parental et ne donne aucun accès au questionnaire santé. Elle ne vaut pas consentement au traitement des données de santé, qui reste facultatif et fait l’objet d’un choix séparé. À partir de 18 ans, l’autorisation parentale ne conditionne plus l’accès au service.

2. Accès au service, compte et identifiants

Les horaires et les tarifs publics peuvent être consultés sans créer de compte. Un compte personnel est nécessaire pour réserver un cours et utiliser l'espace client.

L'utilisateur fournit des informations indispensables exactes et maintient une adresse email à laquelle il peut accéder. Les identifiants, liens de connexion et sessions sont personnels et ne doivent pas être communiqués à un tiers. L'utilisateur signale rapidement toute utilisation suspecte de son compte et utilise les moyens proposés pour le sécuriser.

Satya Yoga by Jess peut suspendre temporairement l'accès à un compte en cas de risque de sécurité ou de suspicion d'utilisation frauduleuse. Cette mesure doit rester proportionnée à la situation et l'utilisateur en est informé lorsque cela est possible sans compromettre les vérifications nécessaires.

Les accès d'administration sont exclusivement réservés aux personnes expressément autorisées. Les précautions attendues de l'utilisateur ne retirent pas à Satya Yoga by Jess ses propres obligations de protection du service et des données.

3. Usages autorisés et interdits

Le service peut être utilisé pour consulter les informations proposées par Satya Yoga by Jess, gérer son propre compte et effectuer ses propres réservations.

Il est interdit d'usurper l'identité d'une autre personne, d'utiliser le compte d'un tiers, de réaliser des réservations, paiements ou mouvements de crédits frauduleux, de tenter d'accéder aux comptes, données ou espaces administratifs d'autrui, d'altérer le fonctionnement du service, d'y introduire un programme malveillant ou de contourner ses dispositifs de protection.

Les extractions automatisées massives sont interdites lorsqu'elles perturbent le service ou portent atteinte aux droits de Satya Yoga by Jess ou de tiers. Les formulaires et moyens de contact ne doivent pas servir à transmettre des contenus illicites, menaçants, injurieux, trompeurs ou publicitaires.

En cas de manquement, Satya Yoga by Jess peut prendre une mesure proportionnée à la nature et à la gravité des faits, telle qu'un avertissement, une restriction ou une suspension temporaire. Une mesure immédiate peut être prise lorsqu'elle est nécessaire pour protéger les personnes, les données ou le service. L'utilisateur est informé du motif et peut contacter Satya Yoga by Jess, sauf lorsque cette information est temporairement incompatible avec une vérification, une enquête ou une obligation légale. Aucune suspension ne peut être décidée de manière arbitraire.

4. Disponibilité, maintenance et évolution

Satya Yoga by Jess met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le site et la progressive web app accessibles, sans garantir une disponibilité permanente, ininterrompue ou exempte de toute erreur.

Des interruptions peuvent être nécessaires pour une maintenance, une mise à jour, une mesure de sécurité, un incident technique ou l'indisponibilité d'un prestataire. Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance lorsque cela est raisonnablement possible. Une intervention urgente peut être réalisée sans préavis lorsqu'elle est nécessaire à la protection du service ou des données.

Les fonctionnalités peuvent évoluer, mais cette faculté ne permet pas de supprimer arbitrairement un droit déjà acquis, une réservation confirmée, un crédit valide ou une preuve de paiement. Toute modification des prix ou des règles de réservation, d'annulation, de crédit ou de remboursement relève des conditions générales de vente et de l'information applicable, non d'une simple évolution technique des CGU.

Lorsqu'un incident affecte une opération importante, l'utilisateur peut contacter Satya Yoga by Jess afin que la situation soit vérifiée et, lorsque cela est nécessaire, corrigée. Le service dépend notamment de prestataires techniques tels que Vercel, Supabase, Stripe, Resend ou Google. Cette dépendance ne supprime ni les obligations qui incombent à Satya Yoga by Jess ni les droits légaux de l'utilisateur.

5. Contenus et propriété intellectuelle

Les textes, photographies, vidéos, graphismes, logo, identité visuelle et autres éléments du site et de la progressive web app restent protégés selon les droits de propriété intellectuelle qui leur sont applicables. Leur consultation n'emporte aucun transfert de propriété au bénéfice de l'utilisateur.

L'utilisateur peut consulter les contenus pour son usage personnel et partager un lien vers une page publique. Sauf exception prévue par la loi, toute reproduction, adaptation ou exploitation publique ou commerciale nécessite l'autorisation préalable du titulaire des droits. Les contenus appartenant à des tiers restent soumis aux droits et conditions de leurs titulaires.

L'utilisateur ne téléverse comme avatar qu'une image qu'il est autorisé à utiliser. Il conserve ses droits sur cette image et accorde seulement à Satya Yoga by Jess l'autorisation technique limitée nécessaire pour la stocker, la redimensionner et l'afficher dans les espaces privés prévus par le service. L'avatar ne peut pas être réutilisé pour la communication, la publicité ou les réseaux sociaux sans une autorisation distincte et explicite de l'utilisateur.

6. Nature des cours, santé et pratique sécurisée

Les cours de yoga proposés par Satya Yoga by Jess constituent une activité de bien-être et d'accompagnement corporel. Ils ne fournissent ni diagnostic ni traitement médical et ne comportent aucune promesse de guérison ou de résultat. Les informations du site et les conseils donnés pendant un cours ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé.

L'élève respecte ses limites, suit les consignes, signale immédiatement une douleur ou un malaise et interrompt le mouvement concerné. En cas de doute sur sa capacité à pratiquer, il est invité à demander un avis médical adapté. Jess peut proposer une adaptation, déconseiller un mouvement ou interrompre la pratique d'un élève lorsqu'une mesure immédiate de sécurité paraît nécessaire, sans établir de diagnostic.

Le formulaire santé en ligne reste facultatif. Il repose sur un consentement explicite séparé et son refus ne bloque pas la réservation. L'élève peut préférer un échange oral discret, limité aux précautions utiles, sans transcription automatique dans son profil. Aucun historique médical complet n'est exigé.

Le site et ses formulaires ne doivent jamais être utilisés pour signaler une urgence médicale. En France, il convient de contacter les services d'urgence compétents, notamment le 15 ou le 112. Les précautions attendues de l'élève ne retirent pas à Jess son obligation de proposer un enseignement attentif et adapté.

7. Liens et services tiers

Les liens menant vers un site extérieur sont présentés comme donnant accès à un service indépendant, qui applique ses propres conditions. Satya Yoga by Jess ne garantit pas en permanence le contenu de sites qu'elle ne contrôle pas, mais vérifie raisonnablement les liens qu'elle choisit et retire ou corrige un lien problématique lorsqu'elle en a connaissance. Aucune exonération générale ne s'applique à un lien manifestement illicite ou trompeur volontairement maintenu.

La connexion avec Google reste facultative : la connexion par email et mot de passe ou par lien magique demeure proposée comme alternative. Le paiement en ligne par Stripe reste facultatif lorsque les moyens de paiement sur place annoncés sont disponibles. Les conditions commerciales de ce paiement relèvent des conditions générales de vente.

Vercel, Supabase et Resend interviennent comme prestataires techniques de Satya Yoga by Jess. Leur intervention ne crée pas automatiquement un contrat direct supplémentaire entre l'élève et chacun de ces prestataires. Leur utilisation, leurs finalités et les éventuels transferts de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

Une indisponibilité d'un service tiers ne fait pas disparaître une réservation confirmée, un crédit valide, une preuve de paiement ou les recours légaux de l'utilisateur.

8. Responsabilités respectives

Satya Yoga by Jess répond, selon le droit applicable, des manquements prouvés à ses obligations concernant le service numérique et l'encadrement des cours. Aucune stipulation des présentes CGU ne supprime ou ne réduit les droits de l'élève en cas de faute, de mauvaise exécution, d'atteinte corporelle, de manquement à la protection des données ou de violation d'une obligation légale impérative.

L'effort physique inhérent à la pratique du yoga ne constitue pas une renonciation à agir lorsqu'un dommage résulte d'une faute ou d'un encadrement inadapté. L'utilisateur répond uniquement des conséquences directement causées par sa propre faute prouvée, notamment en cas de fraude ou d'atteinte volontaire au service. Il n'est pas automatiquement responsable d'une opération frauduleuse réalisée depuis son compte lorsqu'il n'a commis aucune faute.

Chacun prend des précautions raisonnables concernant ses effets personnels, sans que cela exclue la responsabilité applicable en cas de perte ou de dommage imputable à Jess.

Lorsqu'un événement de force majeure au sens de la loi empêche temporairement l'exécution d'une obligation, celle-ci peut être suspendue pendant la durée de l'empêchement. Satya Yoga by Jess informe les personnes concernées et limite les conséquences lorsque cela est raisonnablement possible. Les conséquences commerciales d'un cours annulé ou d'un paiement affecté relèvent des conditions générales de vente.

9. Durée et fermeture du compte

Les présentes CGU s'appliquent aux espaces authentifiés depuis leur acceptation jusqu'à la fermeture du compte, sans durée minimale d'engagement ni abonnement. Les règles relatives aux pages publiques s'appliquent pendant leur consultation.

L'utilisateur peut demander gratuitement la fermeture de son compte sans avoir à justifier sa décision. Les réservations futures doivent d'abord être annulées ou régularisées selon les conditions générales de vente, sans que cela empêche l'utilisateur d'exercer directement ses droits en matière de données personnelles. La fermeture ne fait pas disparaître un crédit, un remboursement, une réclamation ou un autre droit en cours. Les factures, preuves de paiement et autres archives obligatoires restent conservées séparément pendant les durées qui leur sont applicables.

Après deux ans d'inactivité, Satya Yoga by Jess adresse un avertissement 60 jours avant l'échéance, puis supprime les données facultatives et ferme le compte lorsqu'aucun droit ne reste à protéger. Dans le cas contraire, seules les informations strictement nécessaires au droit ou à l'obligation restant en cours sont conservées.

En cas de manquement grave ou répété aux CGU, Satya Yoga by Jess peut mettre fin à l'accès après un avertissement et un délai raisonnable permettant une correction. Une fermeture immédiate n'est possible que lorsqu'elle est nécessaire pour la sécurité, la prévention d'une fraude, la protection d'autrui ou le respect de la loi. La décision est motivée et peut être contestée en contactant Satya Yoga by Jess. Elle ne supprime pas arbitrairement les droits commerciaux déjà acquis.

Les dispositions qui, par leur nature, restent nécessaires après la fermeture, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, aux preuves, aux responsabilités et au règlement d'un litige, continuent de produire leurs effets.

10. Contact, droit applicable et règlement des difficultés

Pour toute question ou réclamation concernant le site, le compte ou les services proposés, l'utilisateur peut contacter Satya Yoga by Jess par voie électronique aux coordonnées professionnelles figurant dans les mentions légales. Une question ordinaire ne nécessite pas l'envoi systématique d'un courrier recommandé.

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher d'abord une solution amiable. Cette démarche ne prive pas l'utilisateur de ses droits, ne lui interdit pas de saisir une juridiction compétente et ne suspend pas les délais applicables sauf disposition légale ou accord produisant expressément cet effet.

Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève effectivement Satya Yoga by Jess :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site : www.cm2c.net ; modalités de saisine.

Le recours à la médiation reste facultatif. Aucune stipulation n'oblige le consommateur à recourir à une médiation avant de saisir un juge.

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives qui lui sont applicables. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucun tribunal commercial, arbitrage obligatoire ou tribunal exclusif du siège de Satya Yoga by Jess n'est imposé au consommateur.

Les enregistrements électroniques conservés conformément aux règles applicables peuvent contribuer à établir les opérations réalisées, sans empêcher l'utilisateur d'en contester l'exactitude ou la portée par tout moyen autorisé.

Si une disposition des présentes CGU devient invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables lorsqu'elles peuvent subsister indépendamment. Les traductions anglaise et italienne ne peuvent réduire les droits reconnus aux utilisateurs par la version française.